Contrat de travail - Prestation de service

La société................................. 
 au capital de......................., ayant son siège social
 à..............................................., 
 prise en la personne de M.
 (fonctions),
 Ci-après dénommé le Prestataire,
  
 Et
  
 La société................................ 
 au capital de.........................., ayant son siège social
 à..............................................., 
 prise en la personne de M.
 (fonctions),
 Ci-après dénommé le Client,
  
 Il a été préalablement exposé:
 
 Préambule
 Clause facultative.
 Rappeler ici, en quelques lignes, les raisons 
 qui motivent l'accord intervenu. Ceci peut être utile ultérieurement 
 pour l'interprétation du contrat.
 Ceci exposé, il a été convenu ce qui suit.
 
 Article 1: objet
 Clause indispensable.
  
 Le présent contrat est un contrat de prestations 
 de conseil ayant pour objet...
  
 Définir aussi précisément que possible 
 la prestation attendue (mission d'étude, expertise, audit, diagnostic, 
 assistance, accompagnement...). Il peut être utile de renvoyer 
 en annexe cette définition, si elle est un peu ample. Utiliser 
 alors une formule du type:
 Le présent contrat est un contrat de prestation 
 de conseil ayant pour objet la mission définie au cahier des charges 
 annexé au présent contrat et en faisant partie intégrante.
 
 Article 2: prix
 Clause indispensable.
 Deux possibilités sont offertes. Soit un 
 prix forfaitaire, pour une tâche bien déterminée, dans un calendrier 
 arrêté, prix éventuellement révisable selon un mécanisme d'indexation. 
 Soit un prix "en régie" si la durée de réalisation de la mission 
 ne peut être nettement prévue. Les deux cas pouvant être combinés.
  
 1er exemple: 
 En contrepartie de la réalisation des prestations définies à l'article 
 1 ci-dessus, le client versera au prestataire la somme forfaitaire 
 de.......... , ventilée de la manière suivante:
 ...................... à la signature 
 des présentes
 ...................... au (n) jour suivant 
 la signature des présentes
 ...................... , constituant le 
 solde, à la réception de la tâche.
 (Si une indexation est opportune, pour 
 les versements intermédiaires et terminaux, il convient de choisir 
 un indice en relation avec l'activité des parties ou l'objet du 
 contrat).
  
 Exemple de formule d'indexation:
 P = Po (I/Io)
 dans laquelle;
 P est le prix après révision
 Po est le prix de base 
 I est l'indice le plus récent
 Io est l'indice connu à la date de prise 
 d'effet du contrat.
  
 2e exemple: Les 
 prestations définies à l'article 1 ci-dessus seront facturées 
 au client........... par journée pour un maximum de............ 
 journées.
 Par ailleurs, comme vu également, un surplus 
 raisonnable de rémunération peut être calculée en fonction d'un 
 pourcentage assis sur des éléments quantifiables pour faire participer 
 le prestataire au succès de l'opération. S'ils ne sont pas compris 
 dans le prix ci-dessus, il conviendra en outre que soient prévus 
 les frais de déplacement, séjour et autres du prestataire.
  
 Les frais engagés par le prestataire: de 
 déplacement, d'hébergement, de repas et frais annexes de dactylographie, 
 reprographie etc., nécessaires à l'exécution de la prestation 
 seront facturés en sus au client sur relevé de dépenses.
 Les modalités de paiement du prix pourront 
 soit figurer dans la présente clause de prix, soit dans une clause 
 autonome, qui alors, pourra détailler davantage divers éléments.
 Les sommes prévues ci-dessus seront payées 
 par chèque, dans les huit jours de la réception de la facture, 
 droits et taxes en sus.
 
 Article 3: durée
 Clause indispensable. A relier 
 à l'article 5. 
 Dans le cas d'un prix forfaitaire, il sera 
 souvent nécessaire de prévoir une durée, éventuellement en termes 
 de calendrier. Dans le cas d'un prix en régie, il sera prudent, 
 comme vu ci-dessus, de fixer une borne. La question de la durée 
 en termes de délais sera retrouvée ci-après.
 
 
 <CENTER>
 Obligations du prestataire 
 </CENTER>
 
 
 Article 4: exécution de la 
 prestation
 Clause indispensable.
 Selon le domaine d'intervention du prestataire 
 (études de marché, communication, logistique...), et selon le 
 degré de précision de la clause d'objet éventuellement renvoyant 
 à un cahier des chrages en annexe, il y a lieu de préciser ici 
 le contenu éventuellement plus précis de la prestation et les 
 modalités d'exécution de celle-ci.
 Le prestataire s'engage à mener à bien 
 la tâche précisée à l'article 1, conformément aux règles de l'art 
 et de la meilleure manière.
 A cet effet, il constituera l'équipe nécessaire 
 à la réalisation de la mission et remettra, avant le rapport terminal, 
 une pré-étude, au plus tard le...
 Il peut être utile d'annexer au contrat 
 la composition de l'équipe dont la modification éventuelle nécessiterait 
 l'accord du client. Il devra solliciter du client tous les éléments 
 nécessaires à la bonne menée de la tâche, éventuellement dans 
 le cadre d'un comité de pilotage qui peut être constitué à cet 
 effet.
 
 Article 5: calendrier-délais
 Clause indispensable.
 Il est important de mettre en place un 
 échéancier-calendrier de l'accomplissement des prestations. Les 
 diverses étapes peuvent d'ailleurs être flottantes et dépendre, 
 par exemple, de l'accomplissement à certains moments de certaines 
 tâches par le client.
 Le prestataire craindra parfois de s'engager 
 sur des délais impératifs; le client, pour sa part, aura tout 
 intérêt à les exiger sous diverses sanctions, en termes de pénalités 
 ou de résiliation, qui seront retrouvées ci-après. 
 La phase 1 définie au cahier des charges 
 annexé aux présentes devra étre achevée au plus tard le... 
 
 La phase 2, assortie de la remise du pré-rapport 
 devra étre achevée au plus tard, le...
 La phase 3 et le rapport terminal devront 
 étre délivrés au plus tard le...
 
 Article 6: nature des obligations
 Clause facultative, mais 
 la clause "Exécution de la prestation", article 4 ci-dessus est 
 indispensable.
 Il faut préciser que la distinction bien 
 connue, obligation de moyens et obligation de résultat, n'a d'intérêt 
 que sur le terrain de la preuve. Si le prestataire s'est engagé 
 sur des résultats (définis en termes de performances et d'actes 
 positifs dans la clause d'objet), le non-accomplissement du résultat 
 le constitue en faute, à charge pour lui de démontrer la cause 
 étrangère, généralement la faute du partenaire, qui le déchargera 
 de toute responsabilité.
 Inversement, si son engagement n'est que 
 de purs moyens comme, par exemple, la stipulation de délais purement 
 indicatifs, le client mécontent de l'exécution de la prestation 
 devra alors démontrer -charge plus lourde- que le prestataire 
 n'a pas donné à la réalisation de sa tâche tous les soins requis.
 Une fois encore, tout débat sur ce terrain 
 devrait être évité par la précision suffisante de la clause d'objet, 
 du cahier des charges, sachant néanmois que la pertinence finale 
 des conseils prodigués ne peut ressortir que d'une obligation 
 de moyens. En revanche, la remise des rapports, le fait de venir 
 sur le site, lorsque cela est prévu, et le respect des délais 
 impératifs doivent pouvoir être considérés comme des obligations 
 de résultat.
 Pour l'accomplissement des diligences et 
 prestations prévues à l'article 1 ci-dessus, le prestataire s'engage 
 à donner ses meilleurs soins, conformément aux règles de l'art. 
 La présente obligation, n'est, de convention expresse, que pure 
 obligation de moyens.
 
 Article 7: obligation de 
 confidentialité
 Clause indispensable.
 Il est important que le prestataire soit 
 tenu de ne pas divulguer les informations auxquelles il aura pu 
 avoir accès, dans le cadre de l'exécution de sa mission. L'attention 
 du prestataire peut être attirée par la confidentialité des documents 
 en cause, lorsque, notamment, ces derniers sont revêtus de la 
 mention "confidentiel". 
 Le prestataire considèrera comme strictement 
 confidentiel, et s'interdit de divulguer, toute information, document, 
 donnée ou concept, dont il pourra avoir connaissance à l'occasion 
 du présent contrat. Pour l'application de la présente clause, 
 le prestataire répond de ses salariés comme de lui-même. Le prestataire, 
 toutefois, ne saurait être tenu pour responsable d'aucune divulgation 
 si les éléments divulgués étaient dans le domaine public à la 
 date de la divulgation, ou s'il en avait connaissance, ou les 
 obtenait de tiers par des moyens légitimes.
 
 
 <CENTER>
 Obligations du client 
 </CENTER>
 
 
 Article 8: obligation de 
 libérer l'accès aux informations
 Clause facultative.
 Il peut être utile que le contrat prévoie 
 que, pour mener à bien la mission prise en charge, le prestataire 
 pourra avoir un accès libre à certaines catégories d'informations. 
 Cette clause pourra d'ailleurs être recoupée par la clause suivante.
 
 Article 9: obligation de 
 collaboration
 Clause facultative.
 Dans les divers contrats de conseil, il 
 est clair que le client ne peut pas se borner à un rôle purement 
 passif, et les tribunaux décident qu'il doit faciliter autant 
 que possible la tâche du prestataire. Le client doit donc être 
 disponible, actif et spontané; aussi les prestataires, pour conforter 
 ce point, demandent fréquemment l'insertion de stipulations leur 
 donnant un contact désigné dans l'entreprise cliente, en charge 
 du maintien du dialogue nécessaire.
 Comme vu ci-dessus, un comité de pilotage 
 et de suivi peut être constitué, pour concrétiser cette obligation;
 Le client tiendra à la disposition du prestataire 
 toutes les informations pouvant contribuer à la bonne réalisation 
 de l'objet du présent contrat. A cette fin, le client désigne 
 deux interlocuteurs privilégiés (MM...), pour assurer le dialogue 
 dans les diverses étapes de la mission contractée. 
 
 
 Article 10: obligation de 
 réception
 Clause facultative.
 La réception est l'acte par lequel le client 
 reconnaît la conformité de la chose délivrée. Dans les contrats 
 de conseil, il ne sera pas souvent prévu qu'un client ait à agréer 
 la prestation accomplie, laquelle se solde la plupart du temps 
 par la remise physique du rapport ou de l'étude, dont il suffira 
 de constater si le travail effectué correspond ou non au cahier 
 des charges.
 Néanmoins, pour des projets un peu exploratoires, 
 on comprendra qu'il soit utile que le client donne son acceptation 
 sur le travail fait, à l'issue de certaines étapes, pour que d'autres 
 puissent commencer.
 Dans ce dernier cas, la clause de réception 
 est tout à fait utile, d'autant que des paiements seront souvent 
 liés aux réceptions intermédiaires. Le client qui n'aurait pas 
 de grief n'a pas alors de raison de refuser ces réceptions.
 A la date du..., le prestataire devra remettre 
 un pré-rapport soumis à la validation expresse du client, pour 
 que la phase suivante de la mission puisse recevoir exécution.
 
 Article 11: obligation de 
 non-sollicitation de personnel
 Clause facultative.
 Le prestataire peut vouloir s'assurer qu'à 
 l'occasion de la mission, le client ne tente pas de débaucher 
 des personnels, qui pourraient lui faire défaut.
 Le client s'interdit d'engager, ou de faire 
 travailler d'aucune manière, tout collaborateur présent ou futur 
 du prestataire. La présente clause vaudra, quelle que soit la 
 spécialisation du collaborateur en cause, et même dans l'hypothèse 
 ou la sollicitation serait à l'initiative dudit collaborateur. 
 La présente clause développera ses effets pendant toute l'exécution 
 du présent contrat, et pendant deux ans à compter de sa terminaison.
 
 
 <CENTER>
 Jouissance des résultats 
 de l'étude 
 </CENTER>
 
 
 Article 12: propriété des 
 résultats
 Clause indispensable.
 Il est nécessaire de préciser la manière 
 dont les résultats d'une mission pourront être utilisés par les 
 parties.
 Cette préoccupation figure généralement 
 dans les clauses des contrats sous l'intitulé de "propriété des 
 résultats", mais n'a de sens, en termes de propriété, que lorsque 
 les résultats de l'étude sont concrétisés dans une forme protégeable, 
 par droit d'auteur (mais les idées sont utilisables librement), 
 voire par brevet d'invention. Hors de ces cas-là, les résultats 
 d'une mission ne sont souvent que des méthodes, ou éléments de 
 savoir-faire, non protégeables par le droit à la propriété intellectuelle, 
 mais réservables en termes d'obligations.
 Si lesdits résultats de l'étude sont objets 
 de droit d'auteur, il conviendra que les parties décident qui 
 aura le droit d'auteur sur l'oeuvre réalisée: le client ayant 
 tout intérêt à se faire céder, de la manière la plus large les 
 droits de reproduction, de représentation, de commercialisation 
 des "oeuvres" réalisées pour son compte, et la transmission de 
 la propriété est au prix d'une clause explicite sur les diverses 
 prérogatives transférées.
 Si le client n'obtient pas la propriété 
 de "l'oeuvre", il pourra sans doute en tirer le profit d'information, 
 mais ne pourra pas reproduire et commercialiser les documents 
 qui la supporte.
 Dans le cas plus probable ou le résultat 
 de la mission ne peut pas être considéré comme une oeuvre (ou 
 une invention brevetable), la question de sa propriété n'a pas 
 véritablement de sens. Il convient alors que les parties s'expliquent 
 sur l'usage limité ou large que le client pourra faire de l'information 
 donnée, et sur la possibilité, nulle, limitée ou large que le 
 prestataire, pour sa part, pourrait en faire.
 C'est pourquoi, on trouve parfois des clauses 
 de "réserve de propriété" des éudes jusqu'au complet paiement 
 du prix, qui ne semblent pas pouvoir, concrètement, avoir des 
 effets, spécialement au sens du droit de la faillite.
  
 De convention expresse, les résultats de 
 l'étude seront en la pleine maîtrise du client, à compter du paiement 
 intégral de la prestation et le client pourra en disposer comme 
 il l'entend. Le prestataire, pour sa part, s'interdit de faire 
 état des résultats dont il s'agit et de les utiliser de quelque 
 manière, sauf à obtenir préalablement l'autorisation écrite du 
 client.
  
 Autre exemple, si l'on pouvait admettre 
 que le résultat de l'étude, très formalisé, réponde aux exigences 
 du droit d'auteur et constitue dès lors une oeuvre:
  
 De convention expresse, la propriété de 
 l'oeuvre, réalisée en application du présent contrat, est attribuée 
 au client. A cette fin, et en tant que de besoin, le prestataire 
 transfère au client tous les droits sur l'oeuvre précitée: droit 
 de reproduction, droit de représentation, droit de commercialisation, 
 droit d'usage, de détention, d'adaptation, de traduction, et plus 
 généralement, tous droits d'exploitation.
 La présente cession vaut pour tous territoires 
 et pour toute la durée de protection dont l'oeuvre fait l'objet. 
 Le prestataire s'interdit pour l'avenir tout fait d'exploitation 
 de l'oeuvre précitée. De convention expresse, le client acquiert 
 la propriété de l'oeuvre dont il s'agit, au fur et à mesure de 
 son élaboration.
 
 Article 13: garantie
 Clause facultative.
 Il faut ajouter qu'il est utile que le 
 client soit bien protégé, dans le cas ou le prestataire lui fournirait, 
 volontairement ou non, des éléments d'informations sur lesquels 
 ledit prestataire ne disposerait pas d'un libre usage. 
 
 Le prestatataire garantit le client contre 
 toute revendication de tiers alléguée à l'encontre du client et 
 concernant les éléments, ou informations, fournis par le prestataire 
 au client.
 
 Article 14: responsabilités
 Clause facultative.
 Le prestataire souhaitera atténuer, ou 
 éluder, sa responsabilité en cas d'insatisfaction objective du 
 client. On notera que dans ces contrats, les clauses limitatives 
 ou suppressives de responsabilité sont licites dans la mesure 
 où le préjudice que subirait le client n'est pas causé par une 
 faute intentionnelle ou lourde du prestataire.
 Le client convient que, quels que soient 
 les fondements de sa réclamation, et la procédure suivie pour 
 la mettre en oeuvre, la responsabilité éventuelle du prestataire 
 à raison de l'exécution des obligations prévues au présent contrat, 
 sera limitée à un montant n'excédant pas la somme totale effectivement 
 payée par le client, pour les services ou tâches fournis par le 
 prestataire.
 Par ailleurs, le client renonce à rechercher 
 la responsabilité du prestataire en cas de dommages survenus aux 
 fichiers, ou tout document qu'il lui aurait confié.
 Le prestataire dégage sa responsabilité 
 à l'égard des dommages matériels pouvant atteindre les immeubles, 
 installations, matériels, mobiliers du client.
 Le client convient que le prestataire n'encourra 
 aucune responsabilité à raison de toute perte de bénéfices, de 
 trouble commercial, de demandes que le client subirait; de demandes 
 ou de réclamations formulées contre le client et émanant d'un 
 tiers quel qu'il soit. 
  
 On notera que la dernière phrase ici donne 
 une solution différente au contenu de l'article 13 ci-dessus.
 
 Article 15: pénalités
 Clause facultative.
 Il est parfois important, parfois non, 
 pour le client, d'insérer au contrat des pénalités, pour garantir 
 l'exécution souhaitée, spécialement pour contraindre le prestataire 
 au respect des délais stipulés lorsque ce respect des délais est 
 déterminant pour le client.
 Toute méconnaissance des délais stipulés 
 à l'article 5 ci-dessus, engendrera l'obligation pour le prestataire 
 de payer au client la somme de.......... , par jour de retard.
 
 Article 16: résiliation-sanction
 Clause utile dans les contrats prévoyant 
 l'élaboration d'une tâche très précise ou devant se développer 
 dans une durée déterminée. 
 Il est important pour les partenaires qu'un 
 article du contrat permette au créancier d'une obligation inexécutée 
 de mettre fin à la relation, en dehors du pouvoir d'appréciation 
 des tribunaux que l'article 1184 du Code civil leur reconnaît.
 Cette clause, néanmoins, ne doit pas servir 
 de prétexte à un partenaire de mauvaise foi pour se débarrasser 
 de l'autre en cas de manquement minime.
  
 Toute manquement de l'une ou l'autre des 
 parties aux obligations qu'elle a en charge, aux termes des articles 
 (...), (...), ci-dessus, (articles importants) entraînera, si 
 bon semble au créancier de l'obligation inexécutée, la résiliation 
 de plein droit au présent contrat, quinze jours après mise en 
 demeure d'exécuter par lettre recommandée avec accusé de réception 
 demeurée sans effet, sans préjudice de tous dommages et intérêts.
 Cette clause peut "indexer", notamment, 
 la clause de paiement du prix, voire la clause imposant des délais 
 d'exécution indépendamment des pénalités de retard qui auront 
 été prévues.
 
 Article 17: résiliation hors 
 faute
 Clause facultative.
 Toujours dans le cas où le contrat n'aurait 
 pas un objet ferme, entendu comme la réalisation d'une tâche précisée, 
 ou une durée déterminée, ce qui revient à peu près au même, les 
 parties peuvent dans ces situations mettre fin unilatéralement 
 au contrat, éventuellement sous réserve d'un préavis, si une certaine 
 incompatibilité de vue venait à se manifester. 
 Le présent contrat pourra être résilié 
 à tout instant par chacune des parties, sous la réserve d'un préavis 
 de trois semaines.
 Dans cette hypothèse, les sommes déjà perçues 
 par le prestataire lui demeureraient acquises et le client pourrait 
 faire l'usage le plus libre des informations qui lui auraient 
 été communiquées, ou des documents d'ores et déjà remis.
 Dans le cas inverse, qui serait celui de 
 l'article 16 ci-dessus, c'est-à-dire où les parties devraient 
 aller au terme de l'objectif dessiné, ou respecter la durée prévue 
 au contrat, il peut être utile de prévoir une porte de sortie, 
 si certaines circonstances rendaient la poursuite de l'exécution 
 plus lourde pour l'une d'entre elles. Par exemple, si tel personnel 
 compétent venait à disparaître, ou à quitter l'entreprise prestataire. 
 
 Le présent contrat sera résilié de plein 
 droit, si bon semble au prestataire, un mois après avertissement 
 adéquat adressé au partenaire, dans le cas où M...... viendrait 
 à quitter l'entreprise du prestataire, sans que ce fait soit imputable 
 à ce dernier. Dans la mesure du possible, les lots ou étapes commencés 
 seront terminés.
 
 Article 18: sous-traitance
 Clause facultative.
 Les contrats de conseil sont bien évidemment 
 conclus, du côté du client, en considération du profil et des 
 compétences du partenaire.
 On comprend, dès lors, que le client ne 
 souhaite pas nécessairement voir une tierce entreprise s'associer 
 à tout ou partie de l'exécution de la prestation. D'un autre côté, 
 le prestataire peut avoir nécessité de se décharger partiellement 
 sur un tiers de parties de prestations, sur lesquelles il disposerait 
 d'un moindre savoir-faire.
 De la négociation doit donc résulter la 
 construction de la clause, dans un sens permissif, prohibitif 
 ou moyennement permissif, sous agrément préalable du client.
  
 Les tâches précisées à l'article 1 ne seront 
 pour ce qui concerne les phases (..., ...), pas prises en charges 
 par le prestataire, mais seront exécutées par la société......, 
 en sous-traitance, ce que reconnaît et accepte le client.
 Le prestataire s'interdit de sous-traiter 
 à quiconque la réalisation des travaux définis à l'article 1.
 
 Article 19: cession de contrat
 Clause facultative.
 La même idée gouverne la possibilité, pour 
 l'un ou l'autre des partenaires, non pas de s'associer un tiers, 
 mais de se le substituer, dans la poursuite de l'exécution. Les 
 solutions contractuelles pourront être, de la même manière, diverses.
 Le présent contrat est conclu en considération 
 de la personne du prestataire, qui ne pourra substituer de tiers 
 dans la réalisation de la tâche ci-dessus définie.
 
 Article 20: référencement
 Clause facultative.
 Il arrive que les parties ne souhaitent 
 pas faire savoir qu'elles ont contracté entre elles, et il peut 
 alors être stipulé une clause de confidentialité du contrat, voire 
 de l'affaire conclue.
 Néanmoins, dans bien des cas, surtout si 
 la prestation est satisfaisante, le prestataire pourra désirer 
 faire état du fait d'avoir travaillé pour le client. Il sera utile 
 qu'une clause le permette clairement.
 Le client accepte que le prestataire puisse 
 faire figurer parmi ses références les travaux accomplis dans 
 le cadre du présent contrat.
 
 Article 21: interprétation 
 du contrat
 Clause facultative.
 On rencontre souvent dans les conventions 
 des dispositions par lesquelles le prestataire ne souhaite s'engager 
 que sur le contenu du document terminal signé, en excluant tous 
 éléments ou engagements évoqués au cours des pourparlers. Ceci 
 porte parfois le nom de "clause des quatre coins". 
 Le présent contrat et ses annexes contiennent 
 tous les engagements des parties, et les correspondances, offres 
 ou propositions antérieures à la signature des présentes, sont 
 considérées comme non-avenues.
 Il convient d'insister sur l'importance 
 de la clarté dans la rédaction des clauses d'un contrat qui constituent 
 la mesure des engagements réciproques. En cas de maladresses, 
 c'est aux tribunaux qu'il revient d'interpréter les dispositions 
 obscures, conformément aux indications suggérées par les articles 
 1156 et suivants du Code civil. On a vu qu'un préambule un peu 
 nourri permettait de dissiper les équivoques. 
 
 Article 22: médiation
 Clause facultative.
 En cas de différend, toute formule amiable 
 susceptible de l'aplanir, avant contentieux judiciaire, sera bienvenue. 
 Pour un contrat d'une certaine ampleur, on pourrait proposer la 
 disposition suivante. 
 Les parties s'engagent à tenter de résoudre 
 à l'amiable tout différend susceptible d'intervenir entre elles, 
 à l'occasion du présent contrat, sur la médiation de M......., 
 qui, saisi à l'initiative de la partie la plus diligente, formulera 
 une proposition de conciliation, dans le mois suivant sa saisine. 
 Les frais de médiation seront supportés par moitié, par chacune 
 des parties.
 
 Article 23: juridiction compétente
 Clause facultative.
 Si les parties sont toutes commerçantes, 
 elles ont la possibilité d'avoir décidé, par avance, la juridiction 
 de tel lieu déterminé qui tranchera leur différend: ceci n'ayant 
 de sens que dans la mesure où prestataire et client seront chacun 
 dans un ressort judiciaire de tribunal de commerce différent. 
 
 Tout litige susceptible de s'élever entre 
 les parties, à propos de la formation, de l'exécution, ou de l'interprétation 
 du présent contrat, sera de la compétence exclusive du tribunal 
 de commerce de........
 A défaut, les règles de la procédure civile 
 décideront normalement que le demandeur au procès doit saisir 
 le tribunal du lieu du partenaire à qui il cherche querelle.
 
 Article 24: arbitrage
 Plutôt que d'aller vers les juridictions 
 judiciaires, les parties peuvent, par une clause du contrat, s'être 
 engagées à saisir un arbitre. La formule d'arbitrage n'est sans 
 doute pas à recommander pour des contrats de petite ou moyenne 
 importance. En revanche, pour des opérations complexes, et éventuellement 
 dans une perspective de confidentialité, les parties pourront 
 prévoir une clause d'arbitrage. Cette clause, elle aussi, n'est 
 valable qu'entre personnes commerçantes et doit être suffisamment 
 précise pour pouvoir prendre ses effets. Certains organismes d'arbitrage 
 sont institués, et dans ce cas, il suffit que les parties se réfèrent 
 à leur règlement. 
  
 Tout litige susceptible de s'élever entre 
 les parties sera tranché conformément au règlement de conciliation 
 et d'arbitrage de l'institution.......
  
 Si les parties veulent un arbitrage non-institutionnel, 
 la clause doit être plus précise. 
 Tout litige suceptible de survenir entre 
 les parties, quant à la formation, l'exécution, ou à l'occasion 
 du présent contrat, sera soumis, à l'initiative de la partie la 
 plus diligente, à une juridiction arbitrale, composée de trois 
 personnes. A cette fin, chaque partie désignera son propre arbitre. 
 Celle qui prendra l'initiative de la procédure faisant connaître 
 à l'autre partie par lettre recommandée A.R. le nom de l'arbitre 
 choisi; l'autre partie faisant connaître à la première, dans les 
 quinze jours de la réception de la lettre, dans les mêmes formes, 
 le nom du second arbitre choisi. En cas de défaut de désignation 
 du second arbitre, dans le délai susvisé, la partie qui aura pris 
 l'initiative de l'arbitrage en demandera la désignation à Monsieur 
 le président du tribunal de commerce de......, statuant sur simple 
 requête. Les deux arbitres désignés dans les quinze jours de leur 
 saisine commune s'accorderont sur la désignation du troisième. 
 A défaut d'entente entre les deux arbitres, le troisième sera 
 désigné par ordonnance du président de la juridiction précitée, 
 à la requête de la partie la plus diligente. Le collège arbitral 
 statuera, à charge d'appel, conformément aux dispositions du nouveau 
 code de procédure civile.
  
 On ajoutera, pour être complet, que si 
 le contrat est international (client faisant appel par exemple 
 à un prestataire étranger), il sera utile de préciser dans la 
 convention la loi choisie pour gouverner les différends: loi française 
 ou loi étrangère. 
  
 Fait à..........................
 Le............................... 
 
 En double exemplaire, 
  
 Signature du client :       
              Signature 
 du prestataire :
 (personnes habilitées 
 à engager chacune leurs entreprises respectives)
  
  
 1999 © Ministère 
 de l'Économie, des Finances et de l'Industrie

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